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recours possibles en cas de contestation du paiementFace à une situation d'impayé, plusieurs options s'offrent aux entreprises. La première étape consiste à effectuer des relances auprès du client. Si cette démarche reste sans effet, le créancier peut faire appel à un huissier.
L'absence de conservation des factures pendant la durée légale de 10 ans constitue une infraction supplémentaire. Ces sanctions s'inscrivent dans un dispositif global visant à assurer la conformité des documents commerciaux.Les